Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le titulaire de permis doit s’assurer que les registres et les dossiers sont conservés de façon à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès.
Lorsque les registres et les dossiers sont conservés sur support technologique, l’accès aux documents qui y sont contenus doit être limité aux personnes qui sont à l’emploi ou autorisées à agir pour le titulaire de permis, pour les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs activités.
D. 296-2010, a. 16.
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